Communiqué du collectif «Juristes de Bretagne»
MOTION DE LA COORDINATION DES JURISTES DE BRETAGNE
EN FAVEUR DE LA BRETAGNE UNIE
En 2007, la forte opposition des professions juridiques, relayée par les grandes associations culturelles et les principaux représentants politiques des cinq départements bretons, a permis le retrait du projet de démembrement de la Cour d’appel de Rennes.
Sept ans après, le Chef de l’État et son Gouvernement engagent une grande réforme territoriale, déjà évoquée, mais, depuis trop longtemps, repoussée.
La Coordination des Juristes de Bretagne plaide pour aligner le découpage administratif sur la carte judiciaire. La réunification administrative de la Bretagne s’impose.
L’avenir des Bretons sur leur territoire doit permettre l’émergence d’un projet commun pour son économie, ses infrastructures, son rayonnement culturel et international. Il ne s’agit pas de divorce ou de mariage entre circonscriptions administratives, mais du souhait largement majoritaire des habitants que le département de la Loire-Atlantique soit réuni à la région Bretagne. Tel est le choix de la démocratie, quel que soit celui de la technocratie centrale.
Ce sentiment fort d’appartenance à la Bretagne exprimé par ses habitants et ses élus constitue une liberté et des droits culturels reconnus et garantis par les grandes conventions internationales.
La politique menée par certains dans le but de promouvoir et d’inculquer une identité « ligérienne » aux frais des contribuables en Loire-Atlantique, se traduit par l’éviction progressive de la culture bretonne de l’espace public local.
Il s’agit là d’une situation discriminatoire et d’autant plus choquante qu’elle contredit le message universel de la France au soutien de la diversité culturelle et des valeurs de la Démocratie. De telles contradictions entre le discours et les pratiques contribuent à la crise de la prétention universaliste de la France et au délitement du lien social d’une nation fondée sur le respect des Droits de l’Homme.
La réunification administrative, que souhaitent les habitants des cinq départements bretons, est une exigence démocratique. Elle pourrait être le socle d’une cohérence retrouvée autour de régions fortes et chargées de sens, parce que respectant les identités et les territoires.
La coordination des juristes de Bretagne demande solennellement la réunification administrative, conformément aux vœux exprimés par le Conseil régional de Bretagne et le Conseil général de Loire-Atlantique.
Il est établi qu’en Bretagne l’enracinement se conjugue avec une volonté d’ouverture sur le Monde, que la forte identité régionale se complète d’une espérance manifeste dans l’Europe comme espace de solidarité et de projets de développement harmonisé, la Bretagne des cinq départements résistant à la montée dangereuse de l’extrême droite comme on l’a vu aux dernières élections européennes.
Elle soutiendra et se coordonnera avec les initiatives qui se développeront pour une réforme dans laquelle la volonté citoyenne ne sera pas, une fois encore, contournée par les instances technocratiques parisiennes.
La Bretagne unie dans sa cohésion culturelle et sociale est un projet d’avenir, un projet moderne et démocratique.
Porte-paroles de la Coordination des juristes de Bretagne :
Yann Choucq, Avocat, Nantes ; Yvon Olliver, Magistrat ; Erwan Le Moigne, Avocat Saint-Nazaire
SIGNATAIRES :
Georges LEROUX, Magistrat; Didier BERHAULT, Avocat Paris; Jean Pierre COÏC, Avocat Nantes; Thomas DUBREUIL, Avocat Nantes; Françoise WHEDDON, Avocat Nantes; Alain FENET,Professeur de droit émérite; Alain PEIGNE, juriste conseil Crédit agricole; Anne BREGER, Greffier; Séverine JOSSOT, déléguée du Procureur; Pascal LIMOUZIN, Avocat Saint-Nazaire; Etienne BOITTIN, Avocat Saint-Nazaire; Morgan LORET, Avocat Saint-Nazaire; Lionel GOURVENNEC, Avocat Saint-Nazaire; Stéphane FOUERE, Avocat Saint-Nazaire; Caroline PELOUSE, Avocat Saint-Nazaire; Fathi BENBRAHIM, Avocat Saint-Nazaire; André TINIERE, Ancien Bâtonnier SAINT-NAZAIRE; Rémy LEDONGE, Magistrat; Jean-Paul FICHEN, Avocat Nantes; Hervé MORVAN Avocat NANTES; Philippe POTIER-KERLOC’H, Avocat Nantes; Sylvie POTIER-KERLOC’H, Avocat Nantes; Me Sami KHANKAN, Avocat Nantes; Marie-Thérèse MIOSSEC, Avocat ; David RAJJOU, Avocat ; Me RUSTIQUE, Avocat; Yann CHAUMETTE; Erwan COSTIOU, Avocat Quimper; Jean René KERLOC’H, avocat à Nantes; Christophe GUEGUEN, Avocat Nantes; Jean-Pierre LEVESQUE Huissier de Justice à Vertou,Aliette AVERTY, directrice de greffe.